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Conditions générales de vente
de SWR engineering Messtechnik GmbH

§1 - Conditions générales, domaine d'application

  1. Nos conditions générales s'appliquent à toutes les activités, actuelles et futures. Nos livraisons et prestations sont soumis exclusivement aux termes et conditions suivantes. Les réglements contractuels individuels ont priorité. Dans cette mesure les conditions générales de vente s'appliquent en plus aux mises en service.

  2. Par extension, les conditions contradictoires ou supplémentaires du client, même si nous prenons en considération ces termes et conditions, ne feront pas partie du contrat, à moins que, nous l'ayons expressément convenu par écrit.

§2 - Contrat, période d'engagement, modifications techniques et autres, documents

Nos offres sont sans engagement. Les modifications techniques restent libres, tels que changements de forme, couleur, version, matériau et/ou poids, à condition que la qualité et la fonctionnalité de l'objet n'ait pas été modifié de façon significative et que le changement est raisonnable pour le client.
En commandant ce produit (ci-après : objet de livraison) le client s'engage pour l'achat des biens. Le client est engagé par sa commande 2 semaines après réception par SWR. Durant cette période, nous pouvons accepter ou non la commande du client. L'accord peut être validé par écrit ou par la livraison des marchandises au client. Si l'accord est validé par une confirmation de commande, le client est tenu de vérifier immédiatement tout écart et de nous le signaler immédiatement. A défaut, le contrat est conforme à la confirmation de commande. Pour les illustrations, dessins, calculs et autres documents que nous fournissons, nous nous en réservons la priorité et les droits d'auteur. Le transfert de ces documents à des tiers n'est autorisée qu'avec notre consentement express par écrit. Si la commande ne nous a pas été attribué, et que nous avons founi des dessins et autres documents, ils doivent nous être retournés sans demande préalable.

§3 - Prix

Le prix d'achat est le prix que nous indiquons, ou si cela n'est pas cité, celui qui est spécifié dans notre liste de prix officielle au moment de la commande. Les prix ne contiennent pas la TVA, applicable à la livraison. Les prix s'entendent départ usine hors emballage. La livraison n'est pas gratuite. À la demande écrite du client, nous assurerons les marchandises au frais du client. Le §7 n'est pas affecté.

§4 - Paiement, retard, Défaut de paiement, garanties de paiement, compensation

Le paiement est dû 30 jours après la date de la facture, sans déduction. Tous les frais bancaires sont à la charge du client. Nous sommes en droit d'exiger des paiements anticipés et de fournir les biens et les services uniquement contre paiement anticipé. En cas de retard de paiement, nous pouvons faire valoir des intérêts légaux d'un montant de 8% au dessus du montant réclamé. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages supplémentaires.
Nous sommes autorisés de facturer pour chaque rappel, des amendes d'un montant de 5,00€, pour compenser la dépense du rappel. Si après la conclusion du contrat, il est évident pour nous que notre demande peut-être compromise en raison de l'inefficacité de l'autre partie, nous pouvons refuser (s'il existe une obligation) d'effectuer notre service, jusqu'à ce que la contrepartie soit obtenue ou bien qu'une garantie nous soit founie. Si le client, après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable, n'est pas disposé à garantir le paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages. La compensation par une contrepartie proposée par le client, n'est admissible que si elles sont reconnues par nous comme valables et exigible ou lorsque le montant a été déterminé juridiquement. Pour exercer un droit de rétractation, le client peut le faire uniquement si sa demande se base sur la même relation contractuelle.

§5 - Délais et dates de livraison, livraisons partielles

Les dates de livraison sont juridiquement contraignantes seulement si elles ont été expressément confirmées par SWR comme obligatoires dans la confirmation de commande. Les délais de livraison convenus par écrit commencent à la date de notre confirmation de commande, et jamais avant clarification de tous les détails techniques et commerciaux, ainsi qu'avec toutes les approbations nécessaires. Toutes demandes du client dans l'exécution de la livraison ou le contenu de la commande entraîne l'expiration du délai et peut engendrer un retard de livraison. En cas d'événement imprévu ou de force majeure (sont inclues ici par ex. des pénuries de matérial, grèves, etc.), nous avons le droit de reporter la livraison pour la période de l'empêchement et une période raisonnable liée au démarrage. La même chose s'applique pour les non-livraisons (sans faute de notre part), ou les retards de livraison d'un fournisseur. Dans le cas d'un retard de livraison, le client a le droit de nous informer par écrit d'une prolongation raisonnable. Si, dans ce délai, la livraison n'a pas eu lieu, le client est en droit de rejeter cette partie du contrat. Dans le cas où le client subit des conséquences liées à notre faute, notre responsabilité est limitée aux dispositions du §10 . Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

§6 - Exclusion du droit de résiliation / Non-acceptation de la marchandise

  1. Une avis de résiliation du contrat est par le client est exclue :

    a) si le client, après une prolongation raisonnable refuse d'accepter ou déclare explicitement ne pas vouloir accepter la marchandise, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages. A titre de dommages, une indemnisation d'un taux forfaitaire de 50% de la valeur du contrat-brut peut être demandée. Le client est libre de prouver que nous n'avons eu pas ou peu de préjudice. Dans l'hypothèse où nous avons subit un préjudice plus important, nous sommes habilité, à exiger l'indemnisation forfaitaire.

    b) Si les conditions du §2.a s'appliquent et et que le contrat n'est pas annulé, nous sommes en droit de facturer, pour le stockage des marchandises, une indemnité raisonnable.

§7 - Lieu de prestation, transfert des risques

Le lieu de prestation pour notre obligation de livraison est le siège de notre établissement à 79418 Schliengen. La livraison de la marchandise est à la demande du client. Le choix de l'envoi et du moyen de livraison n'est pas notre responsabilité, sauf convention contraire. La livraison de la marchandise est aux risques et périls du client. Le risque est transféré à la livraison des marchandises au transporteur ou toute autre institution qui procède à la livraison au client. Si l'expédition est retardée du fait du client, le risque est incombé au client dès la notification au client que le matériel est à disposition.

§8 - Réserve de propriété, conservation prolongée et étendue de propriété

Les marchandises délivrés restent notre propriété jusqu'à paiement intégral. En cas de rupture de contrat par le client, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises livrées, pour les vendre. Les produits de cette vente sont portés au crédit des passifs du client -déduits de coûts raisonnables.
Le client est autorisé de revendre les marchandises livrées au cours normal des affaires, et il nous cède d'ores et déjà toutes les créances resultant de la revente. Nous acceptons la cession. La cession est effectuée indépendamment du fait que les marchandises ont été vendues sans ou après  transformation. Le client est habilité après la cession pour recouvrer les créances cédées. Notre pouvoir de recouver la créance nous reste inchangée ; cependant, nous nous engageons à ne pas encaisser les créances, tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement.
Si le client ne satisfait pas ses obligations de paiement envers nous, il est en défaut de paiement, une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de ses actifs est remise, ou s'il cesse de payer, le client est obligé de nous informer immédiatement sur les créances cédées et leurs débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires pour la collecte, les documents pertinents à remettre et informer les débiteurs de la cession. En cas de saisie ou d'ingérence de tiers, le client doit immédiatement être avisé par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits. Nous nous engageons à libérer les garanties à la demande du client, dans le cas où la valeur  de nos garanties dépasse les créances assurées de plus de 10%. Le choix des gages  concédés est à notre discrétion.

§9 - Garantie, plainte, charge de la preuve

  1. Le client doit inspecter la marchandise livrée dès réception, et dans un délai raisonnable  et signaler immédiatement tous défauts constatés par écrit. Si un défaut n'est constaté que plus tard (car pas décelable à réception), il doit être signalé immédiatement par écrit après sa constatation. Dans le cas où l'acheteur rejette la réclamation, la livraison est considérée comme acceptée. La charge de la preuve pour le défaut-même, le moment de la constatation du défaut et la rapidité de la réclamation est de la responsabilité du client. Si un défaut existe, nous sommes en droit de choisir soit d'éliminer le défaut soir de réapprovisionner. Les dispositions relatives à la livraison (§5) s'appliquent en conséquence. Si la réparation échoue, en l'absence de circonstances particulières, après la deuxième tentative infructueuse, nous refusons le recours et si ceci est considéré déraisonnable par le client, le client peut prétendre à une réduction de la rémunération (diminution) ou une annulation du contrat (résiliation).
  2. Si le contrat est petit et en particulier si le défaut est faible, le client n'a pas le droit de le résilier. Si le client choisit à cause d'un vice juridique ou matériel après une réparation échouée, la résiliation du contrat, il ne peut lui être attribué aucune indemnisation en raison de défectuosité. Un retour de biens chez nous à cause de défaut peut seulement avoir lieu avec notre consentement préalable et en suivant le mode d'envoi pré-indiqué. Les retours qui ont lieu sans notre accord préalable ne peuvent être acceptés. Dans un tel cas, le client assume le coût de retour.

    a) Les propriétés des marchandises sont conformes uniquement au descriptif produit fourni par le fabricant. Les déclarations publiques, la promotion ou la publicité du fabricant ne sont pas contractuelles. Pour les déclarations publiques, en particulier dans la publicité, nous sommes responsables seulement lorsque nous les avons réalisées.

    b) Une obligation de garantie pour les réclamations de publicité est due seulement lorsque la publicité a influencé la décision d'achat du client. La charge de la preuve à cet effet est au client. Des garanties au sens juridique ne sont pas attribuées au client de notre part, sauf convention contraire.
  3. Toute référence à des normes ou à d'autres spécifications juridiques des produits ne sert qu'à la description de la amrchandise et ne constitue aucune garantie. La période de garantie est de 12 mois. Le délai de prescription dans le cas d'un recours en vertu de la livraison reste inchangé (§478, §479 BGB).
  4. Les restrictions contenues dans les dispositions précédentes de la garantie ne s'applique pas aux dispositions du §10.7.

§10 - Limites de responsabilité, charge de la preuve

  1. "Pour des dommages par négligence et non des obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes pas responsables. De plus, notre responsabilité pour négligence légère, en fonction du type de produit correspondant à des dommages prévisibles, typiques, nous ne sommes pas responsable, en particulier pour la perte de profits ou autres dommages financiers. En matière de négligence normale nous ne sommes pas responsables des dommages, qui ne sont pas causés à l'objet lui même. Nous ne sommes, en particulier pas responsables des pertes de profits ou autres dommages financiers du client. Les demandes de dommages-intérêts sont dans les cas des point 1-3 limitées au montant d'achat de la  fourniture en question. Dans les autres cas de négligence causant des dommages, la contrainte s'applique selon le point 4.
  2. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également même en cas de défaut de paiement de nos représentants légaux ou agents.

    a) Les exclusions / limitations de responsabilités ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, l'intégrité physique ou la santé, fondée sur une violation de ses devoirs par négligence de SWR ou une violation intentionnelle ou par suite d'une négligence grave par un représentant légal ou mandataire de SWR.

    b) La même chose s'applique en l'absence de propriétés garanties. Toutefois des dommages-intérêts peuvent être demandés, seulement dans la mesure où la garantie couvre le risque de pertes consécutifs et la perte subie en votre absence. 

    c) D'autres demandes de dommages-intérêts restent sous le coup des responsabilités produits."

§11 - Efficacitée partagée

Si une ou plusieurs dispositions de ces Termes et Conditions est ou devient invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. La disposition entièrement ou partiellement nulle doit être remplacée par une disposition, dont le but économique s'approche autant que possible de la disposition invalide.

§11.a - Accords complémentaires, changements, forme écrite

  1. Les accords et amendements apportés à un contrat doivent être confirmés par écrit. Cette exigence ne peut être levée que par écrit.
  2. Les e-mails, fax répondent à la forme écrite.

§12 - Lieu de compétence, loi applicable

  1. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial, la juridiction exclusive pour tout litige découlant de ce contrat est celle de Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne. Nous sommes également en droit de poursuivre le client à son domicile ou au tribunal. l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente (CVIM) est exclue.
 
 

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